Les 10 ans de la loi du 17 juin 1998
Autour de l'obligation de soins
Journée d'étude organisée par l'Université de droit et de sciences politiques de Nantes (laboratoire Droit et Changement social) et l'Association française de criminologie
12 décembre 2008
Argumentaire
L’idée de cette journée d’études sur les 10 ans de la loi du 17 juin 1998 nous est venue au cours d’un séminaire organisé par l’Institut de Défense Pénale de Marseille en mai 2008 sur le thème « soigner et/ou punir » auquel nous participions. Cette loi, et la fuite en avant à laquelle elle avait donné lieu ensuite via l’extension de son dispositif à des infractions nouvelles, avait été au centre des débats. L’AFC avait consacré son congrès de 2001 à Lille aux « soins obligés, ou l’utopie de la triple entente »,et il en était déjà ressorti que cette loi constituait une novation considérable dans notre dispositif pénal et post pénal.
Le rapport sur la récidive remis au Garde des sceaux en 2007 avait ensuite souligné la nécessité de procéder à des évaluations de celles déjà en vigueur, avant de faire des nouvelles lois.
A défaut d’initiative des deux ministères concernés, il nous a semblé qu’ensemble, l’AFC et l’Université de Nantes étaient fondées à tenter une évaluation de cette nouvelle politique publique à laquelle se sont naturellement prêtés, il faut le souligner, plusieurs responsables de la Justice et de la santé publique.
Les problématiques étaient multiples : qu’en est-il de la mise en œuvre de la loi, des moyens mobilisés, des méthodes mises en œuvre entre magistrats, médecins et travailleurs sociaux ? Quels effets, de soins et de prévention de la récidive, produit-elle sur les condamnés ? Comment l’extension de son application à de nouvelles infractions depuis la loi initiale se traduit-elle dans les pratiques judiciaires ?
Les questions étaient de nature différente : juridiques bien sûr, mais aussi philosophiques et éthiques.
Plusieurs faits divers (un meurtre à la maison d’arrêt de Rouen et un autre à la suite de la sortie d’un malade de l’hôpital psychiatrique de Grenoble) ont donné lieu à des orientations tendant à renforcer la sécurité dans ces institutions, soulignant la fragilité des équilibres institutionnels entre les impératifs combinés de la sécurité et de la santé publiques.
N’y a-t-il pas un risque à laisser les pouvoirs publics faire croire que l’obligation de soins est une obligation de résultat alors qu’elle ne peut être qu’une obligation de moyens ?
Notre objectif était au cours de cette journée de conduire une réflexion libre sur un dispositif institutionnel intrinsèquement problématique et de donner l’occasion aux professionnels chargés de le faire fonctionner de prendre ensemble le recul nécessaire pour en mesurer les effets réels, les potentialités et les limites.
Les textes des interventions publiés dans ce dossier en sont le prolongement et attestent à eux-seuls, pensons-nous, de la pertinence de notre initiative.
Jean Danet et Alain Blanc
Les actes de cette journée ont été publiés à la revue AJ pénal (éditions dalloz), 2009.
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