Communiqué sur le projet de loi renseignement

 

L’Association Française de Criminologie exprime ses plus expresses réserves sur le volet du projet de loi en débat au Parlement visant à intégrer l’administration pénitentiaire dans « la communauté du renseignement ».

 

Ce texte conduirait à introduire une confusion préjudiciable dans les missions devant être assurées par les administrations participant, chacune en ce qui les concerne, à la sécurité publique :

 

La mission qui incombe au premier chef à l'administration pénitentiaire est de garder et de contrôler les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, soit dans le cadre de la poursuite des infractions soit dans celui de l'exécution des décisions de justice. Sa seconde mission, est celle de favoriser leur réinsertion et, en cela, de prévenir leur récidive. L'exercice de ces missions complexes requiert des qualifications spécifiques, des compétences particulières, et des savoirs criminologiques, d’une autre nature que les technicités requises dans le cadre des objectifs du projet en cours de discussion.

 

Associer aux missions propres de l’administration pénitentiaire une telle mission de renseignement ayant pour cible un nombre de personnes restreint par rapport à l’ensemble de la population pénale dont elle a la charge, fragiliserait les équilibres sur lesquels elle a construit ses savoir-faire, et entrainerait des confusions aussi bien pour ses personnels que pour les personnes placées sous-main de justice. En effet, la prise en charge de ces personnes, détenues ou en milieu libre, repose sur un mandat d’une nature propre, dont la mise en oeuvre est antinomique avec des activités de renseignement, qui relèvent d’un autre exercice.

 

Cumuler ces deux types de mission risque, à l’inverse de l’objectif légitimement poursuivi par le Parlement, de déstabiliser l’administration pénitentiaire pour l’ensemble de ses missions propres et ce faisant, paradoxalement, de générer de l’insécurité. 

 

Le 16 mai 2015, le président de l’AFC

 

Alain Blanc (06 12 91 00 75) 

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