Conférence de consensus

 

 

Retrouvez tous les débats de la conférence de consensus sur le site :

 

http://conference-consensus.justice.gouv.fr

Contribution de l'AFC à la conférence de consensus

réponse AFC questions conf de consensus
Document Adobe Acrobat 454.7 KB

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Dossier législatif sur légifrance

La réforme pénale sur le site du ministère de la justice

Twitter AFC

AFC Facebook

ICI