Conférence de consensus

 

 

Retrouvez tous les débats de la conférence de consensus sur le site :

 

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Contribution de l'AFC à la conférence de consensus

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Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Dossier législatif sur légifrance


La réforme pénale sur le site du ministère de la justice